J.O. 169 du 24 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0760190A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mlle Grazzini (Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale Doupeux, notaire associé, à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).